Politique de droits d'auteurs

Mimo a adopté la politique suivante à propos la violation du copyright, en conformité avec la loi Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. 512.

Procédure de rapports des infractions de droits d'auteurs

Si vous pensez que le contenu accessible par l'intermédiaire du service Mimo porte atteinte à vos droits d'auteur, veuillez envoyer un avis de violation de droits d'auteur contenant les informations suivantes à l'agent désigné ci-dessous (veuillez consulter un conseiller juridique ou reportez-vous à 17 U.S.C. 512 (c) pour confirmer ces exigences) :

  1. Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur qui a été prétendument violé;
  2. Identification d'une infraction concernant des travaux sous droits d'auteur
  3. Identification des contenus identifiés comme contrevenants ou objets d'activités illicites, qui doivent être effacés ou dont l'accès doit être désactivé, à laquelle s'ajoutent des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Mimo de localiser le matériel.
  4. Contactez l'information pour les coordonnées de la partie notifiante, telle qu'une adresse, numéro de téléphone et d'un retour e-mail à des fins de réponse;
  5. Une déclaration que la partie notifiante a une croyance de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière reprochée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, par son agent ou la loi;
  6. Une déclaration indiquant que l'information contenue dans la notification est précise, et sous peine de parjure, que la partie notifiante est autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur qui aurait été violé;
  7. Même si elle n'est pas requise par la loi la concernant, notez "violation de copyright " dans l'objet de votre email pour marquer votre demande et éviter d'être classé en spams; et
  8. Envoyer l'avis de violation des droits d'auteur à ​​dmca@mimousenet.com , l'adresse e-mail que nous avons enregistrée auprès du bureau des droits d'auteur conformément à l'article 512 (c) de la Loi sur le droit d'auteur.

Procédure pour fournir un contre-avis à l'agent désigné:

Si un membre pense que le contenu retiré ou dont l'accès a été interrompu n'enfreint pas les règles d'utilisation ou si le membre pense qu'il a le droit à publier et utiliser ce contenu de son auteur, de l'agent de cet auteur où en accord avec la loi, le membre est autorisé à adresser une plainte contenant les informations nécessaires à l'un des agents désignés dans la liste ci-dessous:

  1. Une signature physique ou électronique de l'abonné;
  2. Identification du contenu qui ont été supprimées ou dont l'accès a été désactivé et l'endroit où ils apparaissaient avant qu'il a été enlevé ou de ses accès a été désactivé;
  3. Une déclaration sous serment que le souscripteur a cru en toute bonne fois que le contenu avait été retiré ou inactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification
  4. Nom de l'abonné, son adresse, numéro de téléphone et, si possible, adresse email; et
  5. Une déclaration disant que le souscripteur se soumet à la juridiction du tribunal du district fédéral dans lequel le souscripteur réside (ou, si l'adresse du souscripteur se trouve en dehors des États-Unis, la juridiction du tribunal fédéral du district d'Austin, Texas). Une déclaration disant que le souscripteur donne pouvoir de poursuite à la personne fournissant la notification sous la section 512(c)(1)(C) ou au représentant de cette personne.

A réception d'un contre-avis de l'Agent désigné, Mimo envoie une copie de celui-ci à la partie plaignante informant cette personne qu'elle peut remplacer le contenu supprimé ou le désactiver dans un délai de 10 jours ouvrés. Si le propriétaire du copyright envisage une action devant un tribunal contre l'adhérent, le contenu supprimé pourra être remplacé ou être restauré dans un délai de 10 à 14 jours ou plus après réception de la contestation, à la seule discrétion de Mimo.

Agent DMCA désigné Mimo :

Veuillez contacter l'agent désigné Mimo à l'adresse e-mail suivante :

dmca@mimousenet.com

Cette adresse e-mail est enregistrée auprès du Bureau du copyright des États-Unis, conformément à la section 512(c) du Copyright Act. Les coordonnées permettant de contacter le représentant Mimo chargé de recevoir les notifications de violation de copyright ("agent désigné") sont enregistrées auprès du Bureau du copyright des États-Unis (http://www.copyright.gov/onlinesp/list/index.html